
L'article 53 de la Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale pour 2001, a créé un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Les bénéficiaires en sont : Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sÃ...
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https://www.juritravail.com/lexique/fonds-d-indemnisation-des-victimes-de-l
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